Transaction
Compromis de vente
Aussi appelé : promesse synallagmatique de vente
Avant-contrat bilatéral qui engage vendeur et acquéreur à conclure la vente aux conditions définies, sous réserve des conditions suspensives.
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) engage les deux parties dès la signature : le vendeur à vendre, l'acquéreur à acheter, au prix et aux conditions fixés. Juridiquement, « le compromis vaut vente » dès lors que les conditions suspensives sont levées.
L'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours (article L271-1 du CCH) à compter du lendemain de la remise de l'acte. Passé ce délai, il est engagé.
Dépôt de garantie usuel : 5 à 10 % du prix de vente. Restitué intégralement si une condition suspensive n'est pas levée (pour un motif non imputable à l'acquéreur).
Termes liés
Promesse unilatérale de vente
Transaction
Avant-contrat où seul le vendeur s'engage à vendre pendant une durée déterminée, en échange d'une indemnité d'immobilisation.
Condition suspensive
Transaction
Clause d'un avant-contrat qui subordonne la réalisation de la vente à un événement futur (obtention du prêt, absence de préemption, etc.).
Acte authentique
Transaction
Acte de vente définitif signé chez le notaire qui transfère la propriété du vendeur à l'acquéreur.
Notaire
Transaction
Officier public ministériel qui rédige les actes authentiques (vente, succession, donation) et conseille les parties.
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