Juridique
Loi ALUR
Aussi appelé : loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Loi du 24 mars 2014 qui a réformé en profondeur le logement et l'urbanisme : encadrement des loyers, copropriété, mandats, baux.
La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a apporté des changements majeurs en immobilier français : encadrement des loyers en zone tendue, généralisation du fonds travaux en copropriété, encadrement des honoraires de location, renforcement de la formation continue des pros (42h / 3 ans), carte professionnelle ramenée à 3 ans.
Termes liés
Loi Hoguet
Juridique
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui réglemente l'exercice des activités d'intermédiaire en transactions immobilières et fonds de commerce en France.
Fonds travaux
Gestion locative
Provision obligatoire en copropriété, alimentée annuellement à 5 % minimum du budget, pour anticiper les gros travaux.
Olbria — l'assistante IA des pros de l'immobilier.
Score mandat, portail vendeur, coach IA juridique — 14 jours d'essai sans CB.