Gestion locative
Bail
Aussi appelé : contrat de location
Contrat de location d'un bien immobilier. Durée légale : 3 ans en nu, 1 an en meublé, 9 mois étudiant, 1-10 mois bail mobilité.
Le bail est le contrat qui régit la location d'un logement. Durées :
- Nu : 3 ans si bailleur particulier, 6 ans si personne morale
- Meublé : 1 an renouvelable tacitement
- Étudiant : 9 mois (non reconductible)
- Mobilité : 1-10 mois (public spécifique : mutation, formation, mission)
Termes liés
Bail mobilité
Gestion locative
Bail meublé court (1 à 10 mois) sans dépôt de garantie, réservé aux personnes en mobilité professionnelle (mutation, formation, stage).
Bail étudiant
Gestion locative
Bail meublé de 9 mois (non reconductible) calé sur l'année universitaire, réservé aux étudiants.
État des lieux
Gestion locative
Document obligatoire décrivant l'état d'un logement à l'entrée et à la sortie du locataire — base de comparaison pour évaluer les dégradations.
Dépôt de garantie
Gestion locative
Somme versée par le locataire à la signature du bail pour couvrir d'éventuels manquements (loyers impayés, dégradations).
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