Juridique
Loi Boutin
Loi du 25 mars 2009 qui impose la mention de la surface habitable dans les baux de location à usage de résidence principale.
La loi Boutin impose, dans tout bail de résidence principale, la mention de la surface habitable (et non Carrez). Définition légèrement différente : la surface Boutin exclut les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures, encadrements, ainsi que les parties de moins de 1,80 m de hauteur.
Mesurer Carrez et Boutin donne souvent des résultats légèrement différents — c'est normal et conforme.
Termes liés
Loi Carrez
Juridique
Loi du 18 décembre 1996 qui impose la mention de la surface privative dans les ventes de lots de copropriété de plus de 8 m².
Bail
Gestion locative
Contrat de location d'un bien immobilier. Durée légale : 3 ans en nu, 1 an en meublé, 9 mois étudiant, 1-10 mois bail mobilité.
État des lieux
Gestion locative
Document obligatoire décrivant l'état d'un logement à l'entrée et à la sortie du locataire — base de comparaison pour évaluer les dégradations.
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