Juridique
Loi Carrez
Loi du 18 décembre 1996 qui impose la mention de la surface privative dans les ventes de lots de copropriété de plus de 8 m².
La loi Carrez impose, pour toute vente d'un lot de copropriété de plus de 8 m², la mention de la surface privative dans le compromis et l'acte authentique.
La surface Carrez exclut : balcons, terrasses, caves, garages, parkings, ainsi que les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. En cas d'écart de plus de 5 % entre surface annoncée et surface réelle, l'acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix dans l'année suivant l'acte.
Termes liés
Loi Boutin
Juridique
Loi du 25 mars 2009 qui impose la mention de la surface habitable dans les baux de location à usage de résidence principale.
Compromis de vente
Transaction
Avant-contrat bilatéral qui engage vendeur et acquéreur à conclure la vente aux conditions définies, sous réserve des conditions suspensives.
Diagnostic immobilier
Transaction
Ensemble d'examens techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, termites, gaz, électricité, ERP, Carrez...) annexés à toute vente immobilière.
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